Le non-respect des obligations légales est passible de sanction. Qu’en est-il de l’assurance habitation ? La question est fréquente et reste souvent sans réponse. Pour tout vous dire, cette dernière repose sur votre statut. Les obligations ne sont pas les mêmes pour les propriétaires, pour les locataires, pour les bailleurs et pour les copropriétaires. Voici les informations y afférentes.
Pour les locataires, l’assurance habitation est obligatoire
Pour les locataires, la souscription à une assurance habitation est une obligation. Elle est imposée par la Loi portant sur les rapports locatifs datant du 6 juillet 1989. L’assurance habitation obligatoire est aussi valable pour les colocations. Dans ce cas, les colocataires peuvent souscrire une assurance habitation commune ou séparée, selon leur choix. Le propriétaire du logement mis en location a le droit de vous demander de lui fournir un justificatif de votre contrat d’assurance habitation, que ce soit avant le début de la location ou lors du renouvellement de votre bail locatif. Il est à noter que ces règles s’appliquent aussi bien aux maisons nues qu’aux logements déjà meublés.
Pour les copropriétés, l’assurance habitation est une obligation
La loi ALUR de 2014 stipule que l’assurance habitation est obligatoire pour les copropriétés. Elle oblige les propriétaires à assurer à travers un contrat de responsabilité personnelle la copropriété, les voisins et les éventuels locataires. À titre informatif, la non-souscription à une assurance habitation obligatoire peut entraîner des sanctions. Pour les locataires, ils peuvent être confrontés à une augmentation du loyer ou pire à la résiliation de leur contrat de bail. Le propriétaire dispose de ces droits. Il peut même souscrire l’assurance à votre place et vous demander par la suite de lui rembourser la somme due.
Pour les propriétaires, l’assurance habitation reste facultative
À l’instar des locataires et des copropriétaires, les propriétaires sont libres de décider s’ils souhaitent ou non assurer leur habitation. Toutefois, la souscription à ce genre d’assurance est vivement conseillée. En effet, l’assurance habitation vous permet de vous prémunir des sinistres tels que les incendies, les dégâts des eaux (inondations, fuites, etc.), les cambriolages, etc. Sans cette assurance, les coûts seront à votre charge. Par contre, en souscrivant une assurance habitation, vous profiterez d’une couverture financière si un incident survient. Les bailleurs sont régis par cette même règle. Ils ne sont pas obligés d’assurer l’habitation mais cela leur apporterait un grand nombre d’avantages. Ils sont donc invités à souscrire une assurance propriétaire non occupant.